Vente d’un véhicule : les papiers obligatoires
Vous vendez votre voiture ? Vous transmettez votre fidèle Clio ou Polo à quelqu’un de votre famille ? A la remise du véhicule, vous devez obligatoirement fournir un certain nombre de documents au nouveau propriétaire. On fait le point sur les papiers de vente à prévoir.
La liste des papiers de vente d’une voiture
Lors de la vente ou de la cession d’un véhicule, la législation française exige que vous fournissiez au nouveau propriétaire :
- La carte grise du véhicule, déjà en votre possession
- Le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, datant de moins de 6 mois. A obtenir en faisant effectuer un contrôle
- Un exemplaire du certificat de cession. Document à remplir sur le site du Service-public.fr.
- Le certificat de situation administrative. Document disponible sur le site du Service-public.fr
Les papiers à vérifier avant la vente d’une voiture
C’est décidé : vous mettez votre voiture en vente ou la donnez à un proche. Avant même de conclure la vente ou de faire un don, vérifiez que la carte grise du véhicule est conforme :
- Carte grise au nom de la personne qui vend le véhicule.
- Adresse correspondant bien à l’adresse du propriétaire au moment de la vente.
Si vous vendez votre voiture à un particulier et qu’elle a plus de 4 ans, vous devrez fournir à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois, au moment de la remise du véhicule. La visite dans un centre de contrôle agréé est réalisée aux frais du propriétaire initial.
Des précisions sur le procès-verbal du contrôle technique
Attention, si le procès verbal du contrôle technique détecte des défaillances critiques, les réparations et la contre-visite doivent être réalisées avant la vente à un particulier. Vous remettrez alors à l’acheteur le procès-verbal de contrôle initial + celui de la contre-visite.
Si des défaillances majeures sont signalées, la voiture peut être vendue en l’état, moins de 2 mois après la visite. Ce sera alors à l’acquéreur d’effectuer les réparations et de demander la contre-visite.
A savoir : pas besoin de contrôle technique pour vendre un véhicule de moins de 4 ans, ni pour vendre ou céder un véhicule à un professionnel de l’automobile.
Le certificat de situation administrative
Il est obligatoire de fournir à l’acquéreur un certificat de situation administrative, autrefois appelé certificat de non gage. Ce papier prouve que la voiture n’a pas été précédemment donnée en gage en contrepartie d’un prêt. Il atteste également que toutes les contraventions ont été réglées.
Le certificat s’obtient en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), site officiel de l’administration française.
Le certificat de cession
Le certificat de cession s’obtient en faisant une déclaration en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), dès que la vente est assurée. Une fois connecté au service, vous devez renseigner quelques informations sur le futur propriétaire de la voiture d’occasion : nom, prénom, date de naissance… Vous devez également préciser la date et l’heure de la cession, le kilométrage du véhicule et l’adresse du nouveau propriétaire.
Le certificat de cession s’établit en double exemplaire. Vous conservez l’exemplaire n°1 et remettez à l’acquéreur le n°2.
En effectuant cette démarche, vous recevrez également un code de session. Notez bien ce code : vous le remettrez au nouveau propriétaire afin qu’il demande la nouvelle carte grise à son nom.
Comment obtenir les papiers de vente, sans ordinateur
Vous le constatez ; certains documents nécessitent une connexion sur un site web. Si vous n’avez pas accès à un ordinateur personnel, vous pouvez utiliser les points numériques mis à disposition dans les préfectures et sous-préfectures. Un médiateur peut vous guider pour faciliter vos démarches. Vous pouvez également demander à un mandataire d’une Maison de services au public d’effectuer les démarches pour vous.
Finaliser le dossier de vente, lors de la remise des clés
A la conclusion de la vente, vous remettez à l’acheteur la carte grise du véhicule. Vous devez la barrer et inscrire dessus « vendu le » avec la date, l’heure de la cession et votre signature. Le verso du coupon détachable doit mentionner le nom de l’acquéreur.
Le certificat de cession, en double exemplaire, doit être signé avec l’acheteur. Les signatures s’apposent en bas du formulaire dans l’encadré portant la mention « certificat de vente ».
Le dossier obligatoire dans le cadre d’une vente sera complet en y ajoutant le procès verbal de contrôle technique, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le code de session obtenu en ligne.
Des papiers utiles, à joindre à la vente
Non obligatoires, certains documents sont appréciés, voire demandés, par les acheteurs de véhicules d’occasion :
- Carnet d’entretien de la voiture
- Historique des factures d’entretien et des réparations
- Rapport Histovec, qui précise tous les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d’immatriculation des véhicules. Il s’obtient en ligne sur le site officiel dédié histovec.interieur.gouv.fr.
Dans sa nouvelle voiture d’occasion, votre acheteur sera alors prêt à faire bonne route !
Ce qu’il faut retenir
Si des papiers sont obligatoires lors de la vente d’une voiture, c’est pour s’assurer que le véhicule peut rouler et que le propriétaire a bien le droit de le vendre. L’administration valide ainsi la qualité du marché de l’occasion en France.
